ART. 9	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape del’administration de la substance létale alors que le délitd’entrave fait l’objet de l’article17.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.