ART. 11	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi ladernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les actes enregistrés dansle système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadrede la classification des actes médicaux, afin de garantir leurtraçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans lesconditions prévues au 2° du I del’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture en commission de cette phrase n’a en réalité qu’unseul objectif : sortir les actes de l’aide à mourir de la classification des actes médicaux. N’entrant pas dans lechamp des actes médicaux répondant aux critères  des actesmédicaux définis à l’article L 1110-5 du Code de la santé publique(investigation, prévention et  soins), cet amendement leurdonne un statut juridique à part défini par le pouvoirréglementaire.