ART. 15	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituerau mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut ici être très précis car il en va de la responsabilitéqui en découle. Il ne saurait y avoir de dilution de cetteresponsabilité, c’est pourquoi le terme “commis” qui étaitinitialement dans le texte est plus adapté que celui de”intervenus”.