ART. 3	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 3
Après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Il n’existe pas de continuumentre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que: ”toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne etaccompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance”.
L’article 3 introduit dans cet article “la possibilité d’accéderà mourir”
Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent àsoulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mortnaturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas lecas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie et au suicideassisté.
Il semble important d’ajouter à cet articledu code de la santé publique le fait qu’il n’existe pasde continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.