TITRE	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer aux mots :
« au droit à l’aide àmourir »
les mots : 
« à la légalisation du suicideassisté et de l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de la fin de vie est tropimportant pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Lesdispositifs créés doivent être clairement nommés.
Ainsi, le Conseil d’État, dans sonavis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait« pour objet principal de créer une « aide àmourir » entendue comme la légalisation, sous certainesconditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où lapersonne n’est pas en mesure physiquement de s’administrerelle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande decette personne ».
Aussi, l’objet de cet amendementest de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avecclarté qu’il est « relatif à l’instauration en France dusuicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié leConseil d’État.