ART. 5	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 4 à 13 lesquatorze alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Lapersonne gravement malade formule une demande orale, ou par toutautre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecintraitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personnegravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deuxtémoins et d’un notaire et réitère ensuite son choix par oral.Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de laprocédure doit obligatoirement, et sans dérogations possibles, êtreréalisée en présentiel.
« La personne ne peutprésenter une nouvelle demande que si les conditions danslesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablementévolué.
« En accédant au registrementionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifiesi la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àcette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe lapersonne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir.
« II. – Le médecinmentionné au I :
« 1° Informe la personne surson état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ciainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnementdisponibles, en portant une attention particulière à la sédationprofonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 duprésent code.
« 2° Oriente la personne, sielle est en situation de handicap, vers la maison départementaledes personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoinsmatériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Lesactes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne fontl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide àmourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne versun médecin spécialiste des soins palliatifs définis àl’article L. 1110 et s’assure, si elle le souhaite,qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé nele requiert pas ;
« 4° Oriente la personne etles proches de cette dernière vers un psychologue ou un psychiatreet s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès demanière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédured’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat.
« 5° Oriente la personne versun algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditionsmentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réaliséspar ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi nelui est pas applicable.
« 6° Indique à la personnequ’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande
« 7° S’il ne fait pas valoirsa clause de conscience, il explique à la personne les conditionsd’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. 
« III. – Le médecinconstitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même,chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par lecollège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin a la possibilité defaire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à lapersonne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise enœuvre. La clause de conscience est instituée et ne représente enaucun cas un acte de désobéissance civile. En raison du caractèreparticulier de l’aide à mourir, la clause de conscience ne peutêtre générale mais spécifique, au même titre que celle appliquéepour l’IVG. La question de la morale d’effectivité des soins, maisaussi d’expression, est respectée par ce présent amendement. Il estimportant de rappeler que le droit de la personne à recourir àl’aide à mourir reste intacte.