ART. 6	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipesoignante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemédecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipesoignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patientpar l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à mêmed’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’articleL. 1111-12-2 du code de la santé publique.