ART. 6	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actesafférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de laprésente loi ne leur est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect desdifférents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéan’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner lepatient, comment la procédure collégiale peut-elle prisecorrectement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répondà une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicateque l’aide à mourir.