ART. 6	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – La décision du médecinautorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par lapersonne chargée de la mesure de protection devant le juge destutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut sepoursuivre que si le juge des tutelles rend un avisfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reconnait à la personne chargée de lamesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles,si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision dumédecin. Afin de s’assurer de l’effectivité de ce recours devant lejuge des tutelles, cet amendement ne soumet pas la personne chargéede la mesure de protection à un délai maximal, et ce à l’inverse decelui proposé à l’alinéa 3 de l’article 12 – de seulement deuxjours – qui est objectivement trop court et expéditif.