ART. PREMIER	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Le Fur et Mme Minard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àlégaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De tellespratiques, qui ne relèvent pas de la logique du soin, n’ont pasvocation à être inscrites dans le code de la santé publique, ce quijustifie la suppression de la codification proposée.