ART. 2	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut êtreconsidérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L.1110-5 du présent code qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas un soin.Elle est donc incompatible avec les dispositions del’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, quidéfinissent les soins comme des actes d’investigation, deprévention, de traitement et d’accompagnement. 
Il convient donc de le préciserexplicitement dans la présente proposition de loi, afin d’évitertoute confusion sur la nature et la finalité de l’aide àmourir.