ART. 7	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalitésrelatives à la fixation d’une date pour l’administration de lasubstance létale.
De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combienil est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autreselon leur état d’esprit et de santé, la qualité des soins etl’affection qu’ils reçoivent, etc. Or l’article ne prévoit rienpour prévenir ce genre de situation.
Comment être sûr que la personne ne change pas d’avis d’ici là ?N’existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que lapersonne n’ose plus remettre en question sa décision, défairel’organisation prévue par les professionnels de santé et ainsi «leur faire perdre du temps » ou être un poids ?
De plus, l’alinéa 4 de cet article manque de précisions, bienque la voie publique et les espaces publics aient été exclus.Néanmoins, des lieux symboliques hors du cadre fixé par la loipourraient exister et il convient de les prévenir, ce à quois’attèle partiellement l’alinéa 4 de cet article.  
En outre, via son alinéa 5, cet article permet à toute personned’assister son proche lors de l’euthanasie ou du suicide assisté.Or, le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche peuts’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse(Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland :posttraumatic stress disorder and complicated grief afterwitnessing assisted suicide) a souligné que 13 % des endeuillésayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’étatde stress posttraumatique total et que 16 % étaient endépression.
L’impact d’un décès, quel qu’en soit sa nature, est toujoursréel et à prendre avec sérieux, encore plus dans une situation telque l’aide à mourir. Est-ce que nous pouvons gérer le mal-êtreengendré par ce type d’évènement ? Les personnes qui ontassisté au décès de la personne malade doivent être accompagnées.