ART. 4	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Le Fur, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la seconde phrasede l’alinéa 8 de l’article 4 fait disparaître la garantieexcluant les souffrances psychologiques seules du champ de l’aide àmourir. 
Cette suppression, intervenue encommission des affaires sociales, ouvre la voie à des euthanasiesfondées sur des motifs exclusivement psychiques et ferait de lalégislation française une exception, allant au-delà de ce quiexiste dans les pays ayant adopté une législation relative ausuicide assisté et/ou à l’euthanasie. Cetamendement propose donc de réintroduire la dispositionsupprimée en commission.