ART. 5	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Le Fur et Mme Minard
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« médecin en activité quin’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni sonconcubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civilde solidarité, ni son ayant droit »
les mots : 
« collègepluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’aumoins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autresmembres de l’équipe de soins, dont un infirmier et unaide-soignant ».
II – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
III – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable aux professionnelsmentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code dela santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associerl’ensemble de l’équipe soignante à l’examen de la demande dupatient. Lorsqu’est en jeu la vie même de la personne, il estindispensable de prévoir une procédure collégiale garantissant uneappréciation partagée, éclairée et sécurisée de la situation.