ART. 17	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 17
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots
« le fait d’empêcher ou detenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourirpar tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne,notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations oud’indications de nature à induire intentionnellement en erreur,dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquencesmédicales de l’aide à mourir ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 1° Le fait d’empêcherl’accès aux établissements où est pratiquée l’aide àmourir ;
« 2° Le fait d’inciter unepersonne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander uneaide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerl’article 17 en instaurant un délit d’incitation à l’aide àmourir, afin de renforcer la protection des personnes les plusvulnérables et de prévenir toute pression ou influence.