ART. 4	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Errante, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Rousset, M. Marion, Mme Coggia, Mme Panonacle et M. Lauzzana
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« ou à défaut que sa volontéde recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demandeanticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées pardécret ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourirà l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipéed’aide à mourir mentionnée au 5° del’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de directivesanticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où unepersonne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquéeet confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipéed’aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité às’exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant lestade auquel elle souhaite le faire.
La demande anticipée d’aide àmourir pourrait s’inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le30 octobre 2024, où les personnes atteintes de maladiesneurodégénératives peuvent formuler une demande anticipée d’aide àmourir.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement exclut de la prise en charge de l’aide àmourir par l’Assurance Maladie le cas où l’engagement de laprocédure d’aide à mourir résulte d’une demande anticipée d’aide àmourir du patient. Il appartiendra donc au Gouvernement de veillerà ce que ce cas de figure n’entraîne pas d’exclusion depatients.