ART. 2	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Errante, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Rousset, M. Marion, Mme Coggia et M. Lauzzana
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreà la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoirchoisir entre une auto-administration de la substance létale ou uneadministration par un médecin ou un infirmier. 
Le droit à l’aide active à mourirrepose sur un principe essentiel pour le malade : celui de laliberté d’y recourir ou non. Il est donc essentiel de laisser lechoix au patient des modalités de réalisation de l’acte, soit ens’administrant la substance soit en sollicitant un tiers issu ducorps des professions de santé, en l’occurence un infirmier ou unmédecin. 
Prévoir une hiérarchie entre lesdifférents modes d’administration de la substance contreviendraitau respect du principe de liberté qui guide la procédure etl’ensemble de la proposition de loi. Le rétablissement de cetterédaction, qui avait été adoptée lors de la première lecture dutexte en Commission des Affaires sociales, permettrait parconséquent de garantir au patient une option jusqu’au bout de laprocédure.