ART. 7	N°296 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°296 (Rect)
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Errante, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Rousset, Mme Coggia, M. Marion et Mme Panonacle
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en dehors de son domicile,sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile ou dans unétablissement de santé de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser que le lieu d’administration de la substance létale est ledomicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou unétablissement de santé de son choix. 
Actuellement, la rédaction del’alinéa 4 de l’article 7 prévoit de multiplespossibilités de lieux d’administration de la substance létale pourla personne demandant une aide active à mourir, ce qui en pratiquene sécurise pas pleinement la réalisation d’un tel acte. Pourcertaines personnes, le domicile représente un espace familier etrassurant. Pour d’autres, l’établissement de santé apparaît commeun cadre plus sécurisant, offrant une présence médicale continue etune prise en charge adaptée. 
L’encadrement des lieux possiblesd’administration renforce donc la sécurité juridique du dispositif,avec des lieux adaptés à la réalisation d’un tel acte, sans pourautant imposer à la personne un lieu qu’elle n’aurait pas choisi aupréalable.