ART. 2	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Neuder
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté età l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désignerexplicitement les actes concernés par la section créée. Laprésentation actuelle entretient une confusion entrel’accompagnement de la fin de vie et l’organisation d’un gestevisant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permetd’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte.