ART. 2	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray et M. Neuder
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Accès à la mortprovoquée ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« L’accès à la mortprovoquée ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aideà mourir »
les mots :
« l’accès à la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier la nature du dispositif introduit dans le code de lasanté publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnementmédical, mais bien de l’accès à un acte déterminé : la mortprovoquée. La représentation nationale doit pouvoir débattre surdes termes exacts.