ART. 4	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray et M. Neuder
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à évitertoute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte.Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’unacte qui met fin à la vie. Une terminologie précise estindispensable pour mesurer la portée du dispositif.