ART. 4	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lescinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs,soient respectés.