ART. 4	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme se définit comme ledéplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidencehabituelle, sans intention d’installation durable.
Appliqué à l’aide active à mourir, letourisme de l’aide active à mourir désigne le fait de se rendredans un autre État dans le seul but de bénéficier d’un dispositifjuridique plus favorable. Afin d’éviter toute pratique decontournement de la loi et de garantir que ce droit relève de laresponsabilité nationale, le présent amendement en réserve l’accèsaux seules personnes de nationalité française.