ART. 4	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aideà mourir, le terme « affection » par celui de« pathologie ».
Le terme « affection »,par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, estsusceptible d’englober des situations très diverses, incluant desétats qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologiemédicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital.Cette imprécision est de nature à fragiliser le cadre juridique dudispositif et à exposer les personnes concernées à desinterprétations extensives, incompatibles avec l’exigence deprotection renforcée qui doit entourer toute décision relative à lafin de vie.
À l’inverse, la notion de« pathologie » renvoie à une réalité médicaleobjectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par descritères cliniques reconnus. Elle permet de mieux circonscrire lechamp d’application du dispositif aux situations relevantclairement d’un processus pathologique, grave et médicalementétabli, justifiant, le cas échéant, l’examen d’une demanded’euthanasie dans un cadre strictement défini.
Ce remplacement vise également àprévenir toute assimilation, directe ou indirecte, du handicap àune cause légitime de demande d’euthanasie. Le handicap, qui peutrésulter de conditions diverses, n’est pas en soi une pathologieévolutive ni une maladie, et ne saurait être considéré comme unmotif justifiant l’accès à un tel dispositif. Assimiler le handicapà une « affection » au sens du texte ferait peser unrisque éthique majeur, en laissant entendre que l’état de handicappourrait constituer, en tant que tel, un fondement recevable à unedemande d’euthanasie. Si le handicap ne peut être un facteurd’exclusion d’accès à ce nouveau droit, il ne saurait en revancheen être un élément permettant d’y accéder.
En substituant le terme« pathologie » à celui d’« affection », leprésent amendement renforce donc la sécurité juridique dudispositif, clarifie l’intention du législateur et affirme unprincipe essentiel de protection des personnes en situation dehandicap, en réaffirmant que leur condition ne peut, en aucun cas,être assimilée à un critère médical ouvrant droit àl’euthanasie.