ART. 4	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentementlibre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou lemagistrat désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele consentement soit libre et éclairé.
Il s’agit de la formule consacréeen cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1du code de la santé publique.
Le législateur, en s’assurant quele consentement de la personne est recueilli par le président dutribunal judiciaire ou du magistrat qu’il désigne, évite de faireincomber cette responsabilité aux médecins mais à desprofessionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité descritères.
L’abus de faiblesse est une réalitéquotidienne dans les tribunaux. Il en va de la protection des plusfragiles.
Non, ce n’est pas aux médecinsd’expertiser ce critère et de s’assurer de l’absence de pressionextérieure.
Tel est le sens de cetamendement.