ART. 5 | N°326
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Gruet, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que la demande formulée par le patient porte sur uneréalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, laprécision du vocabulaire est une exigence démocratique etéthique : elle conditionne la compréhension et la portée de ladécision.