ART. 5	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« , uniquement si lepatient répond aux conditions mentionnées àl’article L. 1111‑12‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerstrictement le rôle du médecin en réservant la délivranced’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situationsdans lesquelles le patient remplit effectivement l’ensemble descritères légaux d’éligibilité.
Il permet d’éviter que desinformations portant sur un dispositif juridiquement inaccessibleau patient ne soient délivrées de manière anticipée, ce quipourrait créer des attentes infondées, une confusion sur les droitsouverts ou une pression psychologique inappropriée. Cette précisionrenforce la cohérence du cadre légal et garantit le respect desconditions strictes posées par le législateur.