ART. 6	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 6
I. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence,après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« incompressible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciserla nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de ladécision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiantexplicitement de délai incompressible.
Ce délai constitue en effet unegarantie procédurale essentielle. Il permet, d’une part, la mise enœuvre effective de la procédure collégiale prévue par la loi,laquelle implique la réunion de plusieurs professionnels de santé,l’examen approfondi de la situation médicale de la personne, ainsique, le cas échéant, la prise en compte des observations de lapersonne chargée d’une mesure de protection juridique ou de lapersonne de confiance. D’autre part, ce délai est nécessaire à lavérification rigoureuse du respect de l’ensemble des critèresd’accès à l’aide à mourir, notamment ceux relatifs à la situationmédicale, à la nature des souffrances, au caractère libre etéclairé de la volonté exprimée et à l’absence de toute pressionextérieure.
En l’absence de précision sur soncaractère incompressible, le délai de quinze jours pourrait êtreinterprété comme un simple plafond, ouvrant la possibilité dedécisions prises dans des délais excessivement courts, au risque defragiliser les garanties éthiques, médicales et juridiques prévuespar le législateur. Une telle interprétation serait contraire àl’esprit du texte, qui repose sur une procédure encadrée, prudenteet protectrice des personnes concernées.
En qualifiant explicitement ce délaide quinze jours d’incompressible, le présent amendement vise donc àsécuriser juridiquement la procédure, à garantir le sérieux et laqualité de l’évaluation collégiale, et à assurer un équilibre entrele respect de la volonté de la personne et les exigences deprotection attachées à un acte d’une particulière gravité.