ART. 7	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La date à laquelle lapersonne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration dela substance létale ne peut être fixée qu’après la validationpréalable prévue au III del’article L. 1111‑12‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnellesde l’instauration d’un contrôle a priori de la décisionautorisant l’assistance médicale à mourir.
L’article 6, tel que modifié,subordonne désormais l’administration de la substance létale à unevalidation préalable par une instance indépendante. Toutefois, enl’absence de coordination explicite avec l’article 7, la procédurepourrait permettre la fixation anticipée de la dated’administration, alors même que cette validation n’a pas encoreété accordée.
Une telle situation créeraitune ambiguïté juridique et pratique, susceptible :
- de placer la personne concernée dans une attentepsychologiquement lourde alors que la décision n’est pas définitive;
- d’exercer une pression implicite sur l’instance de validation;
- et de fragiliser la sécurité juridique des professionnels desanté chargés de l’organisation matérielle de l’acte.
En conditionnant explicitement lafixation de la date à la validation préalable de la décisionmédicale, le présent amendement garantit la cohérence internedu dispositif, empêche tout contournement du contrôle a priori etassure que l’ensemble de la procédure demeure suspendu tant que lesgaranties prévues par la loi n’ont pas été pleinement réunies.
Il s’agit ainsi d’un amendement decoordination indispensable pour rendre effectif etcrédible le contrôle préalable instauré par le législateur,sans alourdir la procédure ni en modifier l’économie générale.