ART. 7	N°349 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°349 (Rect)
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante:
« L’administration ne peut êtreeffectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public,sauf les établissements de santé et les établissementsmédico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrestreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut êtrepratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble desétablissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux etdes établissements médico-sociaux.
La proposition de loi prévoit quel’aide à mourir peut être pratiquée dans tous les lieux, àl’exception des voies et espaces publics. Une telle rédaction,particulièrement large, est susceptible d’englober de nombreuxétablissements ouverts au public — tels que les hôtels,restaurants, lieux culturels, établissements scolaires, commercesou lieux de culte — qui ne sont ni adaptés, ni légitimes pouraccueillir un acte médical aussi grave et singulier.
Autoriser, même indirectement, lapratique de l’aide à mourir dans des établissements recevant dupublic ferait peser un risque d’atteinte à l’ordre public, debanalisation de l’acte, et d’exposition involontaire de tiers —usagers, personnels ou mineurs — à une situation d’une extrêmegravité, sans qu’ils y aient consenti ni y soient préparés.
Ce resserrement du périmètregéographique contribue ainsi à renforcer la cohérence dudispositif, à prévenir toute dérive ou banalisation, et à affirmerque l’aide à mourir doit demeurer un acte exceptionnel, strictementencadré, et réservé à des lieux spécifiquement habilités à engarantir les conditions éthiques, médicales et humaines.