ART. 10	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement esteffectué auprès du Procureur de la République, la procédure esttemporairement suspendue. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Ilconvient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalementest effectué auprès du Procureur de la République.