ART. 7	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Toute activité privéelucrative visant à organiser de manière régulière la pratique del’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdiretoute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, demanière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieudéterminé, afin de prévenir le développement d’une offrecommerciale dédiée à l’aide à mourir.
La proposition de loi autorise lapratique de l’aide à mourir dans un périmètre de lieux très large,sous la seule réserve des voies et espaces publics. En l’absence derestriction complémentaire, cette ouverture est susceptible defavoriser l’émergence d’acteurs privés proposant, à titre lucratif,des prestations spécifiquement organisées autour de l’aide àmourir, sur le modèle de ce qui a pu être observé dans certainspays, notamment au Québec, où des entreprises du secteur funéraireou des structures privées peuvent être amenées à intégrer ce typede services dans leur offre.
Une telle évolution ferait peser unrisque majeur de marchandisation de la fin de vie. Elle serait denature à transformer un dispositif présenté comme exceptionnel,strictement encadré et fondé sur des considérations médicales etéthiques, en une activité économique structurée, répondant à deslogiques de marché, de rentabilité et de développementcommercial.
Il s’agit ainsi de préserver ladignité de la fin de vie, de prévenir toute banalisation ouinstrumentalisation économique de l’aide à mourir, et d’affirmerclairement que ce dispositif ne saurait s’inscrire dans une logiquede service marchand, mais exclusivement dans un cadre de santépublique, de responsabilité médicale et d’exigence éthique. Etantdonné l’existence d’activité de ce type à l’étranger, cetteprécision semble ainsi absolument nécessaire.