ART. 7	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« La typologie des lieux où lapratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renvoyerau pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des chargesfixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillirune procédure d’aide à mourir.
La proposition de loi prévoit quel’aide à mourir peut être pratiquée dans l’ensemble des lieux, àl’exception des voies et espaces publics. Une telle rédaction,particulièrement large, ne permet pas de garantir que tous leslieux concernés présentent des conditions matérielles,organisationnelles et humaines compatibles avec la gravité, lacomplexité et les exigences éthiques attachées à un acte d’aide àmourir.
La pratique de l’aide à mourirrequiert en effet un environnement adapté, garantissant notammentla dignité de la personne, la confidentialité, la sécurité despersonnes, la traçabilité des actes, la disponibilité desprofessionnels compétents, ainsi que le respect des protocolesmédicaux et éthiques. Ces exigences ne peuvent être utilementprécisées dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans un telniveau de détail technique et opérationnel.
Ce dispositif contribue ainsi àsécuriser juridiquement et matériellement la mise en œuvre del’aide à mourir, en évitant que celle-ci ne puisse être pratiquéedans des lieux inadaptés, insuffisamment encadrés ou ne présentantpas les garanties requises en matière de sécurité, de dignité et dequalité de prise en charge.