ART. 7	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La présence d’un témoinneutre est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence obligatoire d’un témoinneutre lors de l’administration de la substance létale constitueune garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique.Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêtpersonnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, durespect de la volonté du patient et du bon déroulement de laprocédure.
Cette exigence protège à la fois lapersonne concernée et les professionnels de santé, tout enrenforçant la confiance dans le dispositif et la traçabilité d’unacte d’une gravité exceptionnelle.