ART. 9	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bisA – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieuxsur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ousi une pression, contrainte ou influence indue estsuspectée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jour de l’administration de la substance létale, le texteprévoit que le professionnel de santé vérifie que la personneconfirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucunepression. 
Cependant, cette formulation ne précise pas la conséquenceprocédurale à tirer lorsqu’un doute sérieux apparaît ou lorsqu’unepression est suspectée. Or, dans une situation d’irréversibilité,l’absence de mécanisme clair de suspension peut conduire à desdécisions difficiles, prises dans l’urgence, ou à des pratiquesvariables selon les équipes.
Le présent amendement introduit donc une garantie opérationnelle: l’obligation de suspendre la procédure en cas de doute sérieuxsur le caractère libre et éclairé de la volonté, ou si unepression, contrainte ou influence indue est suspectée.
Cette suspension constitue une mesure de prudence proportionnée: elle ne remet pas en cause le principe du droit, mais assure quel’acte ne peut être réalisé tant que la liberté du consentementn’est pas pleinement garantie. Elle renforce ainsi la protection dela personne, la sécurité des professionnels et la robustesseglobale du dispositif.