ART. 9	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« si celle-ci n’est pas encapacité physique de le faire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auto-administration de la substancelétale constitue le principe fondamental du suicide assisté etgarantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne.Lorsque cela est matériellement possible, tous les moyens doiventêtre mobilisés pour permettre à la personne de réaliser elle-mêmel’acte.
L’intervention d’un tiers ne doitintervenir qu’à titre strictement exceptionnel, lorsquel’auto-administration est rendue impossible par des raisonsphysiques objectives. Cette distinction permet de préserver lafrontière entre suicide assisté et autres pratiques médicales, etd’assurer la cohérence du cadre légal.