ART. 9	N°356 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°356 (Rect)
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , lequel est adossé audossier médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adossement du compte rendu de lamise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit unetraçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridiquetant pour le patient que pour les professionnels de santé. Ilpermet également un suivi médical cohérent et facilite lescontrôles a posteriori par les autorités compétentes.