ART. 10	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 10
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté etd’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de laprocédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pasd’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant àpermettre un suicide assisté ou une euthanasie. La loi doitemployer un vocabulaire exact.