ART. 10	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 10
À la finde l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de laprocédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pasd’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant àpermettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer unvocabulaire exact.