ART. 10	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 10
À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que le droit derenonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncerà une procédure de suicide assisté ou d’euthanasie engage unedécision existentielle et une responsabilité médicale. La précisiondes mots est une exigence de transparence.