ART. 12	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aideà mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même,devant la juridiction administrative selon les dispositions dedroit de commun.
Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraientsusceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ciéchapperaient à tout recours comme si la famille, les proches nepouvaient être intéressés à une telle procédure.
L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origineune euthanasie pratiquée en Belgique à l’insu du fils et de la sœurde la défunte.
Le recours doit pouvoir être formé aussi bien contre les refusque contre les autorisations d’aide à mourir.
Le monopole de compétence confié à la juridiction administrativepour juger ces recours n’a pas de fondement.