ART. 10	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 10
À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantirque le droit de renonciation porte sur une réalité clairementidentifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage unedécision existentielle et une responsabilité médicale. La précisiondes mots est une exigence de transparence.