ART. 12	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté oud’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portentsur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues parle texte doivent s’appliquer à un objet clairement défini : unedemande de suicide assisté ou d’euthanasie.