ART. 12	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce queles voies de recours portent sur une terminologie exacte. Lesgaranties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer àun objet clairement défini : une demande de mort provoquée. Il enva de la sincérité du cadre juridique.