ART. 12	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans lesdispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à desactes déterminés ; il doit donc les nommer clairement, afin que lejuge, les patients et les professionnels disposent d’un cadreintelligible.