ART. 12	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mortprovoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unecohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours.Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc lenommer clairement, afin que le juge, les patients et lesprofessionnels disposent d’un cadre intelligible.