ART. 12	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, après la dernière occurrence dumot : 
« protection, », 
insérer les mots : 
« en cas de suspicion depression, contrainte ou influence indue ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours suspensif prévu pour lespersonnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute surl’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il estproposé de préciser que ce recours peut également être exercé encas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, afinde mieux couvrir les situations où le discernement n’est pasnécessairement altéré, mais où la liberté de la volonté pourraitêtre compromise. Cette précision améliore la cohérence desgaranties sans modifier l’architecture générale dudispositif.