ART. 12	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de laprocédure peut saisir le juge des contentieux de la protection,dans un délai de deux jours à compter de la notification de ladécision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en casd’éléments graves et concordants laissant présumer une pression,contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Lejuge statue dans un délai de deux jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir une voie de protectionexceptionnelle lorsque la personne de confiance n’a pas étédésignée, mais qu’un proche identifié au cours de la procéduredispose d’éléments graves et concordants de pression ou d’influenceindue. Il est strictement encadré (désignation par la personne,délai bref, éléments graves, juge compétent, suspension, jugementrapide) afin d’éviter toute instrumentalisation. Il s’agit d’unegarantie de dernier ressort, complémentaire au contrôle médical etcollégial.