ART. 12	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 12
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Pardérogation au I, la personne chargée d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation peutcontester devant le juge des tutelles la décision du médecin dansl’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure deprotection juridique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loin’est pas applicable aux présentes dispositions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant unepersonne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protectionà accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le jugedes tutelles par la personne chargée d’une telle mesure deprotection. 
Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, danslequel il constate que les mesures prévues par le projet de loin’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personnevulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesurecontraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informerson médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet.Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenud’informer de sa décision la personne chargée de la mesure deprotection et de tenir compte des observations que cette dernièreformulerait.