ART. 13	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté oul’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utiliséedans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que laloi ouvre l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie, elle doitl’assumer pleinement dans son vocabulaire.